Site web : espacelogis.fr
Source : https://www.espacelogis.fr/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-fondamentaux-juridiques/
modalités de renouvellement du contratÀ l'issue de la période de 9 ans, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement du bail. Cette démarche peut s'effectuer de manière tacite ou formelle.
L'absence d'état des lieux entraîne une présomption légale : le locataire est considéré avoir reçu les lieux en bon état selon l'article 1731 du code civil. Cette situation présente un risque juridique significatif pour le preneur.